Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://droneservicesac.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Alexandre Barbero – Micro-entrepreneur Siret n°522 000 512 00031 – 11 Avenue du 8 mai, Le Vendôme Bat Castiglione 83400 HYERES
Création du site : Teamone
Responsable publication : Alexandre Barbero – contact@droneservicesac.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : 1&1 Internet SARL – www.1and1.fr – 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Depuis 2006, les sites Internet n’ont plus besoin d’être déclarés en tant que tel à la CNIL.
Les traitements de données personnelles ou nominatives collectées sur ce site par le biais de formulaires en ligne : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique font l’objet d’une dérogation définie dans la « Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe ».
Ce site ne dispose donc pas de numéro de déclaration CNIL
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://droneservicesac.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://droneservicesac.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Alexandre Barbero, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://droneservicesac.fr est mis à jour régulièrement par Alexandre Barbero. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://droneservicesac.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Alexandre Barbero s’efforce de fournir sur le site https://droneservicesac.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://droneservicesac.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://droneservicesac.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Alexandre Barbero est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photos, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Alexandre Barbero.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Alexandre Barbero ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://droneservicesac.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Alexandre Barbero ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://droneservicesac.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Alexandre Barbero se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Alexandre Barbero se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://droneservicesac.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://droneservicesac.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Alexandre Barbero. Cependant, Alexandre Barbero n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://droneservicesac.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://droneservicesac.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DRONE SERVICES AC

N°1 Objet du contrat
Ce contrat définit les conditions générales de ventes entre le prestataire
DRONE SERVICES AC (nom commercial de l’entreprise BARBERO Alexandre exploitant et télépilote de drones) et de son client particulier ou professionnel.
La signature du devis, ou l’envoi d’un bon de commande signé vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après également mentionnées sur le site Internet DRONESERVICESAC.FR marque déposée à l’INPI propriété de BARBERO Alexandre
Toute prestation accomplie par l’entreprise DRONE SERVICES AC implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
N°2 Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par DRONE SERVICES AC. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DRONE SERVICES AC et ses clients particuliers ou professionnels.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de DRONE SERVICES AC. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client particulier ou professionnel, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à DRONE SERVICES AC, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
N°3 Prix
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.
N°4 Commandes
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client particulier ou professionnel ou tout devis portant la mention « bon pour accord », sera réputé ferme et définitive dès réception par DRONE SERVICES AC.
N°5 Conditions de règlement à défaut de convention particulière
Professionnels :
Le client professionnel s’engage à régler intégralement les factures de DRONE SERVICES AC le jour de la réalisation de la prestation lors de la signature du bon de réception de prestations ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation si accord préalable écrit de DRONE SERVICES AC. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Aucune image photo ou vidéo ne sera délivrées sans accusé de paiement.
Particuliers :
Concernant le client particulier, le règlement s’effectue pour 30 % à la commande, le solde à la livraison de la prestation.
N°6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit en espèce, par chèque, par virement, en numéraire.
En cas de mission de longue durée les factures seront émises selon un échéancier négocié
avec le client particulier ou professionnel.
N°7 Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours en vigueur au jour de la prestation (Loi 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce).
En cas de retard de paiement, application d’’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où DRONE SERVICES AC devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, les frais de recouvrement supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire seront imputés au client sur justificatifs.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant HT de la créance).
En outre en cas de défaut de paiement DRONE SERVICES AC sera habilité à suspendre l’exécution des prestations sans que cela ne soit considéré comme une résiliation du présent contrat.
N°8 Livraison et réalisation de la prestation
La livraison de la prestation
La livraison des fichiers ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONE SERVICES AC.DRONE SERVICES AC conserve la propriété des médias jusqu’au paiement intégral du prix, et s’engage à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La livraison des fichiers photos et vidéos sera effectuée au client particulier ou professionnel via internet par mail avec lien dropbox ou Wetransfer afin de faciliter le transfert et son accessibilité professionnel, le cas échéant sur clef usb ou carte microSD.
Le client pourra prendre possession des fichiers bruts (rushes) le jour de la prestation si le paiement a été finalisé et qu’il possède son matériels de transfert et stockage, le cas échéant il se fera conformément au protocole mis en place par Drone Services AC voir N°8-a, paragraphe si dessus, sauf si cette dernière n’a pu être réalisée voir N°8-b.
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par lettre en AR à DRONE SERVICES AC dans un délai de 7 jours.
La réalisation de la prestation
La réalisation des prestations ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONE SERVICES AC. Il est seul à juger de la faisabilité de la prestation le jour de la mission.Le client particulier ou professionnel s’engage à décrire le plus précisément possible le lieux de tournage en mentionnant les éventuels obstacles, étendue d’eau, lignes haute tension….Dans le cas où la prestation pour des raisons :

techniques rendant manifestement impossible la prestation (ex : défaillance du matériel.)
de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible)
météorologiques (pluie, vent, nuit…)
de sécurité en fonction des scénarios
d’espacement d’aire de vol insuffisant (description erronée du lieu de tournage)
ne peut être effectuée, le client particulier ou professionnel ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Les parties devront convenir d’une date ultérieure pour la réalisation de la mission.
Si la prestation ne peut être reportée par le fait du client, incluant le cas d’une impossibilité de vol définitive suite à une description erronée du lieu de tournage elle ne sera pas facturée mais l’acompte restera encaisse par DRONE SERVICES AC.
Dans le cas d’un scénario S3 (S1/S2/S3/S4 Scénarios opérationnels prédéfinis par la DGAC) http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Activites_particulieres_v1-1_9aout16.pdf des délais (d’autorisation de vol demandés en préfecture) sont à prévoir.
Le client particulier ou professionnel désirant être à proximité du télé pilote afin de visualiser en temps réel les photographies-vidéos devra signer un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions de sécurité ainsi que pour toute personne (acteurs, figurants..) se trouvant dans un rayon inférieur à 30 mètres du drone (zone d’exclusion des tiers). http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Attestation_zone_d_exclusion.pdf
A ce titre le client particulier ou professionnel prend à sa charge tous risques non liés à l’exploitation du drone, il déclare être assuré par toutes polices d’assurances notamment responsabilité civile.
N°9 Annulation du projet
Elle doit être faite par voie postale ou par mail suivant les coordonnées figurant sur les documents commerciaux 10 jours maximum avant le début de la mission.
Le non respect de ce délai entraînera la facturation totale de la mission.
Le respect de ce préavis de 10 jours ne donne pas droit au remboursement de l’acompte versé par le client particulier.
N°10 Droit d’image Droit d’auteur Droit de reproduction
Droit d’image
Le client particulier ou professionnel devra fournir à DRONE SERVICES AC avant la mission

Une autorisation du ou des propriétaires des lieux de prise de vues : http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique
Ces documents seront réputés vrai et DRONE SERVICES AC ne sera pas tenu de contrôler leur exactitude ou authenticité.
Le client particulier ou professionnel est seul responsable des conséquences financières et juridiques à l’utilisation des fichiers réalisés.
DRONE SERVICES AC n’est pas responsable de l’utilisation par le client des fichiers photographies/vidéos produits pour son compte.
Droit d’auteur
Les prises de vue de DRONE SERVICES AC sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des photographies de DRONE SERVICES AC, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. . Le client accorde à DRONE SERVICES AC le droit d’utiliser à des fins publicitaires et commerciales sur tous supports les photographies-vidéos produites par DRONE SERVICES AC. L’ensemble des photographies, films produits par DRONE SERVICES AC sont soumis aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Droit de reproduction
Toute reproduction ou diffusion par quelque procédé que ce soit des photographies-vidéos de DRONE SERVICES AC est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. En contrepartie du paiement intégral de la facture DRONE SERVICES AC cède les droits d’exploitation sur les photographies-vidéos réalisés.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses photographies ou réalisations, DRONE SERVICES AC conservera les rushes et les fichiers livrés dès la fin de la mission.
N°11 Obligations
DRONE SERVICES AC s’engage à apporter le soin nécessaire à la réalisation d’une prestation de qualité.
La responsabilité de DRONE SERVICES AC ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
La charge de la preuve de cette faute revient au client.
N°12 Limitations
Les réparations dues par DRONE SERVICES AC en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DRONE SERVICES AC si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DRONE SERVICES AC pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par DRONE SERVICES AC ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de DRONE SERVICES AC a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. DRONE SERVICE AC ne sera pas tenue responsable du résultat de l’interprétation des images prises ou de son utilisation à des fins techniques, sa responsabilité civile ne pourra pas être engagée dans un litige commercial ou entre deux parties quelconques.
N°13 Assurances
DRONE SERVICES AC s’engage à souscrire les assurances à la couverture de sa responsabilité civile ou tout autre assurance nécessaire à son activité et à en justifier sur demande du client.
N°14 Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
N°15 Modification des conditions générales et droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DRONE SERVICES AC. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de DRONE SERVICES AC est nulle. Les conditions générales applicables aux clients particuliers ou professionnels sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le contrat est établi en Français, soumis au droit Français, toute version en langue non Française à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions Françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de TOULON pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
N°16 Non renonciation et divisibilité
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient si possible remplacer la disposition non valable par une disposition valable correspondant au mieux à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
N°17 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DRONE SERVICES AC en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas le délai ouvert pour intenter les actions judiciaires.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de DRONE SERVICES AC ci-dessus mentionnées.
CGV en 17 clauses établies le 23/05/2017